Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306185 Généré par l'IA

Discharge of Housing Tax Liability Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2306185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought discharge from a housing tax liability for the year 2022, but the court dismissed the request via an order because the filed petition failed to state any legal grounds or means to support the claim for discharge before the two-month statutory appeal period expired, rendering the request manifestly inadmissible under the rules governing administrative judicial procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, L'article R. 411-1 du même code; Discharge of Housing Tax Liability Dismissed for Procedural Non-Compliance: Le requérant n'a invoqué, avant l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois, aucun moyen de droit de nature à établir qu'il a le droit à la décharge de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 2022. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable, et peut être rejetée par ordonnance.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure fiscale conformité administrative règles procédurales motifs légaux procédure d'expulsion purge hypothécaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the request via ordinance because it was manifestly inadmissible.
L'article R. 411-1 du même code
This article concerning the content requirements of a request explains the context for finding the petition inadmissible due to lack of stated grounds.
Généré par l'IA
2300543
Dismissal of Vacant Dwelling Tax Discharge Request for Procedural Non-Compliance
2110163
Tax Liability Discharge Application Rejected on Procedural Grounds
2200646
Taxpayer Claim for Tax Discharge Dismissed for Procedural Defects
2204959
Housing Tax Assessment Challenge Dismissed for Procedural Deficiency
2108642
Taxpayer Seeks Discharge of Property Taxes; Judicial Petition Dismissed for Procedural Non-Compliance and Insufficient Evidentiary Support for Vacancy Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the request via ordinance because it was manifestly inadmissible.

L'article R. 411-1 du même code

This article concerning the content requirements of a request explains the context for finding the petition inadmissible due to lack of stated grounds.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 26 octobre 2023, M. A B demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code général des impôts.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". En vertu de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Le requérant n'a invoqué, avant l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois, aucun moyen de droit de nature à établir qu'il a le droit à la décharge de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 2022. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable, et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier le 28 décembre 2023.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 28 décembre 2023.

Le greffier,

F. Balickifb