Enforcement Request Moot Due to Compliance with Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial enforcement, including a daily fine, of a prior judgment from May 18, 2022, which annulled the implicit rejection of their request for residency and ordered the prefect to re-examine the matter within two months. The court determined that the request for enforcement was now moot because the prefect had complied with the prior ruling by issuing a decision on November 28, 2023, which rejected the petitioner's residency application and ordered them to leave the territory, thereby satisfying the obligation to take a new decision. Consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the current request for enforcement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme B; Enforcement Request Moot Due to Compliance with Prior Judgment: The court determined that the request for enforcement was now moot because the prefect had complied with the prior ruling by issuing a decision on November 28, 2023, which rejected the petitioner's residency application and ordered them to leave the territory, thereby satisfying the obligation to take a new decision. Consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the current request for enforcement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order concludes that there is no longer a need to rule on the request because the contested judgment has been executed.
The President of the chamber is explicitly granted the power to rule by order that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1 3° cja).
This article establishes the right of the interested party to request judicial enforcement of a judgment, which forms the basis of the initial request, even if the final order is to dismiss based on execution.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 13 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Charamnac, demande au tribunal administratif d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2002227 du 18 mai 2022 par lequel il a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission au séjour et, d'autre part, enjoint audit préfet de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois.
Par une ordonnance en date du 13 décembre 2023, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R 921-6 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
3.Par une décision du 18 mai 2022, le tribunal a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de d'admission au séjour de Mme B, d'autre part, enjoint audit préfet de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois
4.Il résulte de l'instruction que par un arrêté du 28 novembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande d'admission au séjour de Mme B et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Dans ces conditions, à la date de la présente ordonnance, le préfet des Alpes-Maritimes doit être regardé comme ayant exécuté le jugement précité. Dès lors, la demande tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu'implique l'exécution de son jugement du 18 mai 2022, sous astreinte de 150 euros par jour, est devenue sans objet.
ORDONNE
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 26 décembre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.