Transfer of Jurisdiction in Foreigner Administrative Removal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought to annul an order requiring immediate departure from the territory, set a destination country for removal, and imposed a three-year re-entry ban, while also requesting provisional legal aid and a provisional residence permit. The court determined that while the special procedure for foreigners under detention was initially applicable, the subsequent termination of the applicant's administrative detention meant the case no longer fell strictly under that expedited procedure. Applying rules on territorial jurisdiction, the court found that the competent administrative tribunal is generally the one where the person resides at the time of the contested decision, which in this case was in the jurisdiction of Rouen because the applicant resided in the Eure department, leading the Paris Administrative Tribunal to order the transfer of the file to the Administrative Tribunal of Rouen.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 de ce code, Art. R. 312-8 du même code; Transfer of Jurisdiction in Foreigner Administrative Removal Case: The court determined that while the special procedure for foreigners under detention was initially applicable, the subsequent termination of the applicant's administrative detention meant the case no longer fell strictly under that expedited procedure. Applying rules on territorial jurisdiction, the court found that the competent administrative tribunal is generally the one where the person resides at the time of the contested decision, which in this case was in the jurisdiction of Rouen because the applicant resided in the Eure department, leading the Paris Administrative Tribunal to order the transfer of the file to the Administrative Tribunal of Rouen.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to issue an order transferring the case to another court.
Cited to determine the territorial competence of the Tribunal administratif de Rouen.
Cited to determine the territorial competence based on the place of residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 et 27 mars 2023, M. B A, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 22 mars 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sous astreinte une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicable : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes, enfin, de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Rouen : Eure, () ; / (). ".
2. Il résulte des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou à l'assignation à résidence de l'étranger, le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal ne relève plus de la procédure prévue à ces articles. Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti par les dispositions des articles L. 614-4 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le jugement de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, conserve compétence pour statuer selon la procédure prévue aux articles L. 614-2 à L. 614-6. Toutefois, le président de ce tribunal, ou le magistrat qu'il désigne, peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.
3. D'une part, si M. A était placé en rétention au centre de rétention administrative de Paris-Vincennes à la date d'introduction de sa requête, par une ordonnance du 25 mars 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a mis fin à cette mesure. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Évreux, dans le département de l'Eure. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Rouen, territorialement compétent en vertu des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au président du tribunal administratif de Rouen et au préfet de l'Eure.
Fait à Paris, le 31 mars 2023.
Le magistrat désigné,
H. C
2/8