Litigant Fails to Substantiate Claim Against Implicit Agency Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking judicial intervention against a departmental health agency regarding a promotion claim, which was implicitly rejected. The court noted that under the Code of Administrative Justice, a request must generally be directed against a formal decision and must be accompanied by that decision or proof of the initial claim's filing date to avoid inadmissibility. Despite receiving formal notification from the court registry on July 4, 2023, inviting her to regularize her submission by providing the contested administrative decision or proof of the claim's deposit date, the litigant failed to produce the required justification within the allotted time, rendering her claim manifestly inadmissible because she did not substantiate the implicit rejection she sought to challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant Fails to Substantiate Claim Against Implicit Agency Rejection: The court noted that under the Code of Administrative Justice, a request must generally be directed against a formal decision and must be accompanied by that decision or proof of the initial claim's filing date to avoid inadmissibility. Despite receiving formal notification from the court registry on July 4, 2023, inviting her to regularize her submission by providing the contested administrative decision or proof of the claim's deposit date, the litigant failed to produce the required justification within the allotted time, rendering her claim manifestly inadmissible because she did not substantiate the implicit rejection she sought to challenge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision explicitly orders the rejection of Ms. A's request.
This article is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
La présidente du tribunal administratif,
Par une requête enregistrée le 18 juin 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige avec la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France..
Vu :
- la lettre du 4 juillet 2023 adressée par le greffe du tribunal Mme A l'invitant à régulariser sa requête en transmettant la décision attaquée ou la preuve de dépôt de sa demande auprès de l'administration ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (). ". Et selon l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (). ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'une requête doit être dirigée contre une décision et qu'elle est irrecevable et peut être rejetée sans instruction contradictoire si le demandeur n'a pas joint une copie de cette décision ou de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation, et n'a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens.
3. Mme A, dont la requête ne comporte pas de conclusions mais se borne à demander l'intervention du tribunal, doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision par laquelle la direction départementale de Seine-et-Marne de l'agence régionale de santé aurait implicitement rejeté sa demande, qu'elle joint à la requête, tendant à être proposée à l'avancement au grade de technicien en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été mise à disposition par le greffe du tribunal sur l'application " Télérecours citoyens " le 4 juillet 2023, dont elle a accusé réception le 5 juillet 2023, Mme A n'a pas produit, même après l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, les éléments qui lui étaient demandés tendant à justifier de la date d'envoi de cette demande qui se présente comme ayant été adressée par mail. Par suite, Mme A ne justifie pas de la réalité de la décision implicite de rejet qu'elle entend contester. Sa requête est donc manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Melun, le 11 juillet 2024.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,