Case Transmission Due to Territorial Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from the State for alleged harassment, requested functional protection, and sought recognition of work stoppages as service-related before the Tribunal Administratif de Paris. The court, citing procedural rules concerning the territorial competence for disputes involving state civil servants, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal in the district where the claimant was assigned. Since the claimant was assigned to Roissy-CDG (Seine-Saint-Denis) at the time of the dispute, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Case Transmission Due to Territorial Incompetence: The court, citing procedural rules concerning the territorial competence for disputes involving state civil servants, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal in the district where the claimant was assigned. Since the claimant was assigned to Roissy-CDG (Seine-Saint-Denis) at the time of the dispute, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the main order transferring the case file to another administrative tribunal based on jurisdiction rules.
This procedural article governs the transmission of cases to a different competent administrative jurisdiction.
This article, referenced in the reasoning justifying the transmission, determines the competent administrative tribunal for disputes concerning civil servants based on their place of assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, M. B, représenté par Me Hingelaere, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat (ministre de l'économie et des finances) à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'une situation de harcèlement ;
2°) d'enjoindre à l'Etat de lui accorder la protection fonctionnelle ;
3°) d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté d'imputabilité au service de ses arrêts de travail du 16 août 2022 au 23 mars 2023 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. M. B demande au tribunal de condamner l'Etat (ministre de l'économie et des finances) à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'une situation de harcèlement. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date du présent litige, M. B était affecté à Roissy-CDG (Seine-Saint-Denis). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Paris, le 11 mai 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou