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2306178 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Application for Annulment of Decision Denying Authorization for Use of Category C3 Animal By-Products

Numéro de cause 2306178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision dated July 19, 2023, which denied authorization to use Category C3 animal by-products for feeding birds of prey. However, by a filing on October 28, 2024, the petitioner formally and unconditionally withdrew their initial request. Consequently, based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the president of a judgment panel to record such withdrawals via an order, the Tribunal Administratif de Bordeaux granted the request and formally noted the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Application for Annulment of Decision Denying Authorization for Use of Category C3 Animal By-Products: However, by a filing on October 28, 2024, the petitioner formally and unconditionally withdrew their initial request. Consequently, based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the president of a judgment panel to record such withdrawals via an order, the Tribunal Administratif de Bordeaux granted the request and formally noted the withdrawal of the application.

Mots-clés

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retrait de la demande annulation de la décision administrative annulation du congé notification de la décision droit agricole déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to record instances of withdrawal (désistements) by order.

Article 1er

The court recorded the withdrawal of the application as ordered.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 juillet 2023 refusant l'autorisation d'utilisation de sous-produits animaux de catégorie C3 pour nourrir des rapaces.

Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2024, M. B a déclaré se désister des conclusions de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux le 4 novembre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

D. Katz

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,