Administrative Case Dismissed Due to Withdrawal of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an administrative decision implicitly rejecting their appeal regarding the denial of a professional taxi driver's license mobility request, and requested the administrative authority be ordered to re-examine the application. The court reached its decision based on the fact that the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their initial request, leading the court, pursuant to the provisions allowing presidents of administrative tribunals to note renunciations, to issue an order acknowledging the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Case Dismissed Due to Withdrawal of Appeal: The court reached its decision based on the fact that the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their initial request, leading the court, pursuant to the provisions allowing presidents of administrative tribunals to note renunciations, to issue an order acknowledging the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, M. A B, représenté par le cabinet CCDA avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du sous-préfet de Narbonne rejetant son recours gracieux formé le 7 juillet 2023 tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2023 classant sans suite sa demande de mobilité pour la carte professionnelle de conducteur de taxi ;
2°) d'enjoindre au sous-préfet de Narbonne de réexaminer ladite demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2023, le préfet de l'Aude conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, M. B, représenté par Me Cabanes d'Auribeau, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 14 novembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie pour information en sera adressée au préfet de l'Aude.
Fait à Montpellier, le 13 décembre 2023.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 13 décembre 2023
La greffière,
A. Lacaze