Case Transfer Due to Detention Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of a prefectural order dated September 22, 2023, which mandated their immediate departure from French territory and imposed a two-year ban on re-entry, following which the individual was placed in a detention center in Lyon by a subsequent order on September 27, 2023; the court, relying on the jurisdictional rule stating that the competent administrative tribunal is that in whose district the applicant is held in detention at the time the request is filed, ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Lyon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-16; Case Transfer Due to Detention Location: Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / () / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Lyon.
The court cited this article to establish the basis for transferring jurisdiction to the administrative tribunal of Lyon based on the applicant's placement in a detention center.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2023 par lequel le préfet de la Savoie l'oblige à quitter le territoire français sans délai et prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / () / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. / () ".
2. Par un arrêté du 27 septembre 2023, le préfet de la Savoie a ordonné le placement de M. B au centre de rétention de Lyon. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à M. A B.
Fait à Grenoble, le 27 septembre 2023.
Le président,
V. L'HÔTE