Petitioner v. Administrative Office (Costs Claim Following Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit refusal to register their family reunification application and an order compelling registration, plus costs, after the administrative office asserted it had already provided a filing attestation. The court, citing procedural rules allowing it to rule on matters remaining solely concerning costs when a party limits their claims, noted that following an invitation to confirm their request, the petitioner explicitly maintained only their claim for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, thereby implicitly withdrawing the annulment and injunction requests to which the court gave formal notice of withdrawal; furthermore, the claim for costs against the State was rejected because the State was not a party to the proceedings, leading the court to uphold the withdrawal of the primary claims and reject the remaining cost claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner v. Administrative Office (Costs Claim Following Withdrawal): The court, citing procedural rules allowing it to rule on matters remaining solely concerning costs when a party limits their claims, noted that following an invitation to confirm their request, the petitioner explicitly maintained only their claim for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, thereby implicitly withdrawing the annulment and injunction requests to which the court gave formal notice of withdrawal; furthermore, the claim for costs against the State was rejected because the State was not a party to the proceedings, leading the court to uphold the withdrawal of the primary claims and reject the remaining cost claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the conclusions seeking annulment and injunction.
This article governed the procedure under which the applicant was invited to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal of the annulment/injunction parts.
The court ordered the rejection of the remaining conclusions of the request.
This article, concerning the award of costs, was the subject of the rejected conclusions (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 août 2023, M. A B, représenté par Me Hentz, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 12 juillet 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé d'enregistrer sa demande de regroupement familial ;
2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'enregistrer sa demande de regroupement familial et de lui délivrer une attestation justifiant du dépôt de son dossier sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
- L'Office soutient que :
- les moyens soulevés ne sont pas fondés ;
- une attestation de dépôt de dossier de regroupement familial a été remise à M. B.
Par un courrier du 11 octobre 2023 adressé à son conseil au moyen de l'application Télérecours, M. B été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu'à défaut de réception d'une confirmation, il serait réputé s'en être désisté.
Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2023, M. B déclare maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :
2. Par un courrier en date du 11 octobre 2023 adressé à son conseil au moyen de l'application Télérecours, M. B été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2023, M. B a indiqué maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il doit ainsi être regardé comme s'étant désisté de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. L'Etat n'étant pas partie dans la présente instance, les conclusions tendant à ce qu'une somme soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Fait à Strasbourg, le 31 octobre 2023.
Le président de la 6ème chambre,
A. Laubriat
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,