Building Permit Annulment Withdrawal and Cost Resolution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IACertain individuals sought the annulment of a building permit granted by a municipality for the construction of 39 housing units, with the municipalities and developers requesting rejection of the claim and potentially a stay of proceedings, and later costs. The court issued an order because one set of applicants formally and purely withdrew their request, which the opposing parties subsequently accepted; accordingly, the tribunal acknowledged the withdrawal of the initial petition and the related cost claims by all parties involved, as permitted by the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L.600-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Building Permit Annulment Withdrawal and Cost Resolution: The court issued an order because one set of applicants formally and purely withdrew their request, which the opposing parties subsequently accepted; accordingly, the tribunal acknowledged the withdrawal of the initial petition and the related cost claims by all parties involved, as permitted by the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to take note of the withdrawal by order.
Cited in Article 2 of the operative part regarding the taking note of the withdrawal of costs claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, Mme D B épouse F, Mme G F épouse E, M. A F et M. C E, représentés par Me Barnier, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Marcel-Les-Valence à accorder un permis de construire aux sociétés Habitat dauphinois et l'immobilière Valrim pour la construction de 39 logements ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Marcel-Les-Valence la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2023, la société habitat dauphinois, la société l'immobilière Valrim et la commune de Saint-Marcel-Les-Valence, représentées par Me Blanc, concluent à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit sursis à statuer en application de l'article L.600-5-1 du code de justice administrative et enfin, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 500 euros à verser à la société habitat dauphinois et la société l'immobilière Valrim et la somme de 2 500 euros à verser à la commune de Saint-Marcel-Les-Valence.
Par acte enregistré le 18 mars 2023, les consorts H déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 20 mars 2024, la société habitat dauphinois, la société l'immobilière Valrim et la commune de Saint-Marcel-Les-Valence déclarent accepter le désistement.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement des consorts H est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. L'acceptation du désistement des consorts H par les défenderesses équivaut au désistement des conclusions présentées par celles-ci au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme F épouse E et autres.
Article 2 :
Il est donné acte du désistement des conclusions de la société habitat dauphinois, de la société l'immobilière Valrim et de la commune de Saint-Marcel-Les-Valence présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme G F épouse E, représentante unique, à la commune de Saint Marcel Les valence, à la SAS l'immobilière Valrim et à la société habitat dauphinois.
Fait à Grenoble le 4 avril 2024.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2306176