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2306174 Généré par l'IA

Corporate Entity v. Labor Inspectorate (Discontinued)

Numéro de cause 2306174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity sought judicial review to annul the refusal by the labor inspectorate, subsequently confirmed by the Minister, to authorize the dismissal of an employee, and further requested an order compelling authorization of the dismissal and payment of legal costs. However, the court issued an order because the corporate entity subsequently filed a simple and unqualified notice of discontinuance of its action, which the tribunal accepted pursuant to its authority to record such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Corporate Entity v. Labor Inspectorate (Discontinued): However, the court issued an order because the corporate entity subsequently filed a simple and unqualified notice of discontinuance of its action, which the tribunal accepted pursuant to its authority to record such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
personne morale désistement d'action contrôle juridictionnel inspection du travail dissolution de la société résiliation immédiate

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was requested in the initial application regarding the costs, although the final order only records the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to grant notice of a withdrawal of action by order.
Généré par l'IA
2102031
Corporate Entity and Administrator v. Labor Inspector (Withdrawal of Petition)
2206497
Corporate Withdrawal of Labor Dismissal Challenge
2201288
Company v. Labor Inspector/Minister of Labor (Withdrawal)
2400085
Entity Withdraws Appeal Against Labor Inspector's Decision
470372
Corporation's Discontinued Appeal Against Refused Employee Dismissal Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to grant notice of a withdrawal of action by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was requested in the initial application regarding the costs, although the final order only records the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, la société Leybold France, représentée par la SELARL Ellipse avocats Lyon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de l'inspecteur du travail de la Drôme du 17 novembre 2022 ayant refusé d'autoriser le licenciement de M. B A, ainsi que la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 31 juillet 2023 ayant confirmé ce refus ;

2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de la Drôme d'autoriser le licenciement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 24 septembre 2024, la société Leybold France informe le tribunal qu'elle se désiste de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 24 septembre 2024, la société Leybold France a informé le tribunal qu'elle se désistait de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Leybold France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Leybold France, à la ministre du travail et de l'emploi et à M. B A.

Fait à Grenoble, le 26 septembre 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.