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2306174 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Social Levy Discharge Claim

Numéro de cause 2306174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the discharge of social levies assessed on French rental income for the years 2015 through 2017, along with an award of costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire request; the court, invoking the provision allowing presidents of judicial divisions to take note of withdrawals by ordinance, granted the filing of the withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial claim or the associated request for costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Social Levy Discharge Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance révocation de rentes sociales remboursement de l'impôt anticipé revenus locatifs droits du contribuable litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim (désistement).
Généré par l'IA
2107964
Taxpayer Withdrawal of Social Levy Discharge Request Granted
2109840
Discharge of Social Levies on Rental Income and Legal Costs
2200135
Taxpayer v. State: Social Levy Discharge and Administrative Costs
2204647
Taxpayers' Motion for Discharge of Social Levies Rendered Moot by Subsequent Complete Relief
2107342
Withdrawal of Application for Discharge from Social Levies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, M. B A, représenté par Me Guey-Balgairies, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017 à raison de revenus fonciers de source française ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 24 novembre 2023 et 6 mai 2024, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête en raison d'une transaction conclue avec M. A.

Par un nouveau mémoire enregistré le 11 juin 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Montreuil, le 5 juillet 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.