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2306173 Généré par l'IA

Company Withdraws Judicial Review of Dismissal Refusal

Numéro de cause 2306173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the refusal by the labor inspector and the Minister of Labor to authorize the dismissal of an employee, and alternatively requested an order compelling the inspector to grant authorization and payment of legal costs. However, the court issued an order granting a simple withdrawal of the action because the company formally notified the tribunal of its decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Judicial Review of Dismissal Refusal: However, the court issued an order granting a simple withdrawal of the action because the company formally notified the tribunal of its decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action annulation du congé révocation disciplinaire annulation de la décision administrative droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial claim as the basis for requesting costs, although the final order does not explicitly rule on costs due to the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order accepting a withdrawal of the action.
Généré par l'IA
2105109
Company Withdrawal from Judicial Review of Dismissal Refusal
2308482
Company v. Labor Inspectorate (Withdrawal of Judicial Review)
2203091
Withdrawal of Judicial Review of Labor Dismissal Authorization Refusal
2401558
Company Withdraws Judicial Review of Minister's Refusal to Authorize Employee Dismissal
2108367
Company Withdrawal of Application for Judicial Review of Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order accepting a withdrawal of the action.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial claim as the basis for requesting costs, although the final order does not explicitly rule on costs due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, la société Leybold France, représentée par la SELARL Ellipse avocats Lyon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de l'inspecteur du travail de la Drôme du 17 novembre 2022 ayant refusé d'autoriser le licenciement de M. B A, ainsi que la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 31 juillet 2023 ayant confirmé ce refus ;

2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de la Drôme d'autoriser le licenciement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 24 septembre 2024, la société Leybold France informe le tribunal qu'elle se désiste de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 24 septembre 2024, la société Leybold France a informé le tribunal qu'elle se désistait de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Leybold France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Leybold France, à la ministre du travail et de l'emploi et à M. B A.

Fait à Grenoble, le 26 septembre 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.