Withdrawal of Request for Municipal Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an implicit refusal by a municipality to provide documents, specifically mayoral expense reports and minutes from a municipal council meeting, and requested an order compelling disclosure under penalty of a fine. The court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew their request, and the municipality accepted this withdrawal, leading the court, under the relevant administrative justice code, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Municipal Documents: The court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew their request, and the municipality accepted this withdrawal, leading the court, under the relevant administrative justice code, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main order giving effect to the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis for the President to formally record the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de la commune d'Eus de lui communiquer divers documents relatifs aux notes de frais du maire, ainsi que le procès-verbal du conseil municipal du 12 avril 2023, suite à sa demande du 1er juin 2023 ;
2°) d'enjoindre à la commune d'Eus de lui communiquer lesdits documents en l'assortissant d'une astreinte dont le montant et la date d'effet seront fixés par la juridiction de céans.
Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2024, la commune d'Eus, représentée par Me Bonnet, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 8 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 14 février 2024, la commune d'Eus, représentée par Me Bonnet, déclare accepter le désistement de la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 8 février 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune d'Eus.
Fait à Montpellier, le 20 février 2024.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 20 février 2024
La greffière,
A. Lacaze