Requérant v. State (Residence Permit and Fine Liquidation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérant sought the provisional liquidation of a fine imposed by a prior judgment and damages from the State for the failure to restore a residence permit following an earlier court decision, asserting that the administration remained deficient despite being ordered to act. The administrative court dismissed the request for a ruling on the fine liquidation and damages, concluding that these specific claims were rendered moot because the court had already ruled on the exact same requests in a separate judgment delivered on the same date, and therefore there was no longer any purpose to the current proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Requérant v. State (Residence Permit and Fine Liquidation): The administrative court dismissed the request for a ruling on the fine liquidation and damages, concluding that these specific claims were rendered moot because the court had already ruled on the exact same requests in a separate judgment delivered on the same date, and therefore there was no longer any purpose to the current proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article to order that there is no longer any need to rule on the substance of the request.
The court uses this article to reject the remaining conclusions of the request (although the text doesn't explicitly cite a legal basis for the rejection itself, Article 2 is the dispositive order for rejection).
The court cites this provision as the legal basis for declaring that there is no longer any need to rule on the request.
This provision governed the decision regarding the costs (frais liés au litige) requested by the applicant, resulting in their rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Dubois, demande au tribunal :
1°) de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte suivant le jugement n° 2204270 du 27 décembre 2022 du tribunal administratif de Nice, à compter du 5 janvier 2023 ;
2°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme provisionnelle d'un montant de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas procédé à la restitution de son titre de séjour qui lui avait initialement délivré et qui lui avait été illégalement retiré ainsi que l'impliquait nécessairement le jugement n° 2104698 du 16 novembre 2021 ;
- il ne dispose à ce jour d'aucun titre de séjour ;
- aucune circonstance particulière ne justifie la carence de l'administration.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête de M. A.
Il soutient que M. A s'est vu remettre, le 23 janvier 2023, un récépissé valable six mois dans l'attente de la création d'une nouvelle carte de séjour valable du 22 août 2023 au 21 août 2024 inclus.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prévue par le jugement n° 2204270 du 27 décembre 2022 et de condamner l'Etat au paiement d'une somme provisionnelle d'un montant de 5 000 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices. Par un jugement n° 2306344 du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Nice a statué sur les deux mêmes demandes présentées par M. A. La présente requête ne présente, dès lors, plus d'objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par le requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A tendant à la liquidation provisoire de l'astreinte et à la condamnation de l'Etat à des dommages-intérêts.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 9 avril 2024.
Le président de la 5ème chambre
signé
F. Pascal
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation le Greffier