Case Inadmissible Due to Prior Judgment on Same Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated May 4, 2023, requiring their immediate departure from French territory, setting the destination country, and imposing a two-year ban on re-entry, while also requesting an order to issue a provisional residence permit. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because a prior judgment from the administrative tribunal of Montreuil, rendered definitive on May 9, 2023, had already ruled on the same grounds and for the same relief concerning the same prefectural order, thus preventing the court from re-examining the matter due to the authority of the previous judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Case Inadmissible Due to Prior Judgment on Same Deportation Order: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because a prior judgment from the administrative tribunal of Montreuil, rendered definitive on May 9, 2023, had already ruled on the same grounds and for the same relief concerning the same prefectural order, thus preventing the court from re-examining the matter due to the authority of the previous judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article simply orders the rejection of the request, which is based on the procedural ground cited below.
The court used this provision to declare the request inadmissible because a previous final judgment had already ruled on the same matter (res judicata).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, M. B, représenté par Me Msika, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre le préfet des Hauts-de-Seine à délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 € par jour de retard;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de supporter mes éventuels dépense de l'instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 4 mai 2023 ;
- le jugement du tribunal administratif de Montreuil n° 2305409 rendu le 9 mai 2023 ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les premiers
vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2.Par les moyens qu'il invoque, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Toutefois, le tribunal administratif de Montreuil a, par un jugement du 9 mai 2023 devenu définitif, déjà statué sur une précédente requête de M. B, ayant le même objet, fondée sur la même cause et les mêmes moyens que sa requête. À la date à laquelle a été formée la présente requête, aucune nouvelle décision du préfet des Hauts-de-Seine n'étant intervenue après celle du 4 mai 2023 obligeant M. B à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que le tribunal statue à nouveau sur la demande de l'intéressé. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 6 juin 2023.
Le président,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2306169