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2306166 Généré par l'IA

Applicant's Claim Against Internship Termination Dismissed for Procedural Deficiency

Numéro de cause 2306166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a municipal decision terminating her internship as a technical assistant, but the court dismissed the request because the submitted petition lacked any statement of facts or legal arguments necessary to assess the merits of the claim, rendering the request manifestly inadmissible under the procedural rules governing administrative justice.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, article R.411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R.222-1 4° du code de justice administrative; Applicant's Claim Against Internship Termination Dismissed for Procedural Deficiency: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R.411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

Mots-clés

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annulation du congé dispositif règles procédurales demande en justice révocation disciplinaire perte d'intérêt digne de protection

Dispositions légales citées

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article R.222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R.411-1 du code de justice administrative
Cited alongside Art. R. 222-1 as a procedural basis for rejecting the application due to failure to state the facts and grounds required for a valid petition.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the operative part of the order rejecting the application.
Article R.222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the application because it was manifestly inadmissible (lacking grounds).
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2100311
Applicant v. Departmental Decision on Internship Termination and Unfitness
2101860
Internship Extension Annulment Dismissed
2420234
Request for Suspension of Internship Termination Rejected Due to Lack of Primary Annulment Action
466990
Intern Dismissal Reassignment Appeal Dismissed
2000330
Traineeship Termination Annulment and Damages Claim Dismissed for Mootness and Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative part of the order rejecting the application.

Article R.222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the application because it was manifestly inadmissible (lacking grounds).

Article R.411-1 du code de justice administrative

Cited alongside Art. R. 222-1 as a procedural basis for rejecting the application due to failure to state the facts and grounds required for a valid petition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 novembre 2023 par laquelle, le maire d'Antibes-Juan-les-pins a mis fin à son stage d'adjointe technique stagiaire au sein de la direction des sports de ladite commune, au 23 décembre 2023.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R.411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. Si Mme B conteste la décision prise à son égard par le maire d'Antibes-Juan-les-pins, elle n'a assorti sa requête d'aucun moyen permettant d'apprécier le bien-fondé de sa demande. Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 et de l'article R.411-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nice, le 14 décembre 2023.

Le président de la 6ième chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.

N°2306166