Applicant Seeks Emergency Order to Compel Residence Permit Renewal; Court Denies Based on Implicit Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant, granted subsidiary protection, sought an emergency order compelling the prefect to issue a certificate of extension for a residence permit application, arguing that the absence of a renewal, which expired in January 2023, prevented them from continuing their training. The court rejected the request under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice because the prefect's silence for four months following the previous certificate's expiration resulted in an implicit rejection of the residence permit application, and granting the requested measure would manifestly obstruct the execution of this implicit administrative decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 522-3 du code de justice administrative; Applicant Seeks Emergency Order to Compel Residence Permit Renewal; Court Denies Based on Implicit Rejection: The court rejected the request under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice because the prefect's silence for four months following the previous certificate's expiration resulted in an implicit rejection of the residence permit application, and granting the requested measure would manifestly obstruct the execution of this implicit administrative decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for rejecting the applicant's request because the request was deemed manifestly ill-founded.
This article defines the scope of the summary proceedings (référé) which the applicant initially invoked.
This article governs the allocation of costs under the summary procedure, although no costs were explicitly ordered in the dispositive (Article 1 only rejects the request).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 mai 2023, M. A B, représenté par Me Lemichel, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour avec autorisation de travail, dans le délai de 48 heures sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge du préfet des Hauts-de-Seine la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'il s'est vu accorder la protection subsidiaire, est en attente de la délivrance de son titre de séjour depuis le 7 juillet 2022 mais qu'en l'absence de renouvellement de son attestation de prolongation d'instruction, qui a expiré le 25 janvier 2023, il se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa formation ;
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle constitue l'unique moyen pour qu'il puisse continuer à résider régulièrement sur le territoire national dans l'attente de la délivrance de son titre de séjour ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, () qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
3. Il résulte de l'instruction que M. B, ressortissant afghan né le 22 décembre 2000, s'est vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l'OFPRA du 25 mai 2022. Il a sollicité en conséquence sur le site de l'administration des étrangers en France un titre de séjour le 26 juillet 2022 et a été mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 25 janvier 2023, qui n'a pas été renouvelé en dépit des démarches en ce sens dont l'intéressé se prévaut.
4. Toutefois, il résulte des dispositions citées au point 2 qu'une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par M. B est née du silence gardé par le préfet pendant quatre mois suivant la remise de l'attestation de prolongation d'instruction. Il en résulte qu'il est loisible à l'intéressé, s'il s'en croit fondé et recevable, de contester cette décision par la voie de l'excès de pouvoir et du référé à fins de suspension d'exécution. En revanche, la mesure sollicitée par la présente requête aurait manifestement pour effet de faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite. Dès lors elle ne saurait être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 8 juin 2023
La juge des référés,
signé
M. Monteagle
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.