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2306163 Généré par l'IA

Company v. Municipality: Annulment of Revenue Notice Over Prior Judgment Debt

Numéro de cause 2306163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought to annul a municipal revenue notice for €10,874.15 and recover legal costs, arguing the notice lacked proper justification and was based on an untimely debt declaration. The administrative tribunal rejected the request as inadmissible, reasoning that the revenue notice was superfluous because the underlying debt stemmed from a prior, enforceable administrative tribunal judgment ordering the company to pay a larger sum to the municipality; therefore, the revenue notice itself was not the proper subject of review as the enforcement mechanism already existed through the initial judgment, which is automatically enforceable.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 11 du code de justice administrative; Company v. Municipality: Annulment of Revenue Notice Over Prior Judgment Debt: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
poursuite pour dettes commandement de payer frais administratifs impôts communaux décision de taxation litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Montanges la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 11 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
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2202386
Annulment of Revenue Notice and Rejection of Costs
2204323
Municipality Revenue Notice Annulment and Costs Award
2217717
Companies Withdraw Revenue Notice Annulment Case
2101071
Municipality Collection Notices Annulment
2206168
Simplified Stock Company v. Municipality (Annulment of Revenue Notice and Withdrawal of Claims)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, la société Axis Conseils Rhône-Alpes, représentée par la Selarl Leriche cabinet d'avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de recette émis à son encontre le 27 juin 2023 par le maire de la commune de Montanges (Ain) pour avoir paiement de la somme de 10 874, 15 euros, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Montanges la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le titre de recette en litige est insuffisamment motivé et n'est pas signé ;

- le titre exécutoire en litige est entaché d'illégalité dès lors que la créance en litige n'a pas été déclarée en temps utile.

Vu les pièces du dossier ;

Vu :

- le code des procédures civiles d'exécution ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution : " Seuls constituent des titres exécutoires : / 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ; / () ". Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le titre exécutoire en litige a été émis en vue du recouvrement par la commune de Montanges d'une part de la somme totale de 32 622,45 euros que la société Axis Conseils Rhône-Alpes et d'autres sociétés ont été solidairement condamnées à lui verser par un jugement du tribunal administratif de Lyon n°1809346 du 15 octobre 2020. Ce jugement ayant force exécutoire, le titre de recette en litige présente un caractère superfétatoire et les conclusions dirigées contre celui-ci ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Axis Conseils Rhône-Alpes est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Axis Conseils Rhône-Alpes.

Copie en sera adressée à la commune de Montanges (Ain).

Fait à Lyon, le 5 novembre 2024

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier