Homeowners v. Interministerial Order on Natural Disaster Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo homeowners sought judicial review to annul an interministerial order because it failed to recognize the natural disaster status for their commune due to differential ground movements resulting from soil drying and rehydration, citing severe damage to their house. The Administrative Tribunal rejected the claim, reasoning that establishing the state of natural catastrophe requires demonstrating that the damage was directly and primarily caused by the abnormal intensity of the natural agent, not merely the existence of resulting damage like fissures, rendering the homeowners' argument based solely on the existence of disrepair inoperative under administrative justice rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7º du code de justice administrative; Homeowners v. Interministerial Order on Natural Disaster Status: The Administrative Tribunal rejected the claim, reasoning that establishing the state of natural catastrophe requires demonstrating that the damage was directly and primarily caused by the abnormal intensity of the natural agent, not merely the existence of resulting damage like fissures, rendering the homeowners' argument based solely on the existence of disrepair inoperative under administrative justice rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the applicants' request.
The court explicitly cited this article as the legal basis for rejecting the request due to an inoperative argument.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023, M. D B et Mme C A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté interministériel portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en tant qu'il ne reconnait pas l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la commune de Gageac Rouillac.
Ils soutiennent que leur maison présente de nombreux et graves désordres.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des assurances ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale () ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats.() / Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. / L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres. Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, assortie d'une motivation. (). "
3. En application de ces dispositions, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'est pas subordonnée à la démonstration de la survenance ou de la persistance de dommages telles que des fissures, mais à la constatation de ce que ces dommages ont eu pour cause déterminante l'intensité anormale de l'agent naturel en cause. Ainsi, en se bornant à faire valoir les désordres qui affectent leur maison, les requérants soulèvent un moyen inopérant. Par suite, leur requête doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. D B et Mme C A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et Mme C A.
Fait à Bordeaux, le 10 janvier 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,