Petitioner Withdraws Claim Against Interior Minister Regarding Driving License Point Deductions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul decisions by the Minister of the Interior regarding point deductions from their driving license stemming from numerous traffic infractions occurring between 2013 and 2021, and to compel the Minister to reinstate the points, while also seeking costs. However, the court issued an order granting an act of withdrawal because the petitioner explicitly and unconditionally withdrew their entire request through a subsequent filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim Against Interior Minister Regarding Driving License Point Deductions: However, the court issued an order granting an act of withdrawal because the petitioner explicitly and unconditionally withdrew their entire request through a subsequent filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formalized the pure and simple withdrawal of the application.
This article is cited as the legal basis allowing the President to rule on the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, M. B A, représenté par Me Yohan Dehan, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points sur son permis de conduire suite aux infractions au code de la route commises les :
- 30 septembre 2013 à Bobigny (Seine-Saint-Denis) ;
- 2 août 2018 à Maisons-Alfort (Val-de-Marne) ;
- 19 mars 2020 à Maisons-Alfort (Val-de-Marne) ;
- 26 mars 2020 à La Ville-du-Bois (Essonne) ;
- 27 mars 2020 à Paris ;
- 27 mars 2020 à La Ville-du-Bois (Essonne) ;
- 29 mars 2020 à Massy (Essonne) ;
- 22 avril 2020 à Paris
- 3 septembre 2020 à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis) ;
- 30 septembre 2020 à Paris ;
- 4 décembre 2020 à Bondy (Seine-Saint-Denis) ;
- 30 août 2021 aux Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ;
- 31 août 2021 aux Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points y afférent sur son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions dirigées contre les retraits de points consécutifs aux infractions des 30 septembre 2013, 19 mars 2020, 3 septembre 2020, 30 septembre 2020, 4 décembre 2020, 30 août 2021 et 31 août 2021 et au rejet du surplus des conclusions de la requête de M. A.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 20 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 7 septembre 2023.
Le président de la 6ème chambre
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.