Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306161 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Demolition Permit

Numéro de cause 2306161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a municipal decree that granted a demolition permit for a parking lot and shop located at 3 boulevard Tzarewitch to the metropolitan authority. However, the court issued an order because the petitioner subsequently filed a formal motion to withdraw all conclusions of their request, which was a pure and simple withdrawal accepted by the defendant municipality, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to issue orders on such matters.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Demolition Permit: However, the court issued an order because the petitioner subsequently filed a formal motion to withdraw all conclusions of their request, which was a pure and simple withdrawal accepted by the defendant municipality, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to issue orders on such matters.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de démolir arrêté du Conseil d'État retrait de la requête retrait de l'annulation révocation de l'autorisation d'établissement violation du permis de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to issue an order to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the application by Mrs. B.
Généré par l'IA
2203672
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2304528
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2208331
Withdrawal of Annulment Action Regarding Housing Permit
464983
Demolition Permit Annulment Appeal Withdrawal Acknowledgement
2502174
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the application by Mrs. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to issue an order to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Morisset, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PD 06088 23 S0016 du 13 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Nice a accordé au profit de la métropole Nice Côte d'Azur un permis de démolir un parking et une boutique sis au 3 boulevard Tzarewitch à Nice (06000) ;

2°) de rejeter toutes les demandes de la commune de Nice et de la métropole Nice Côte d'Azur ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, Mme B a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Saint-Supery, a déclaré accepter le désistement de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par la présente requête, Mme B demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Nice a accordé au profit de la métropole Nice Côte d'Azur un permis de démolir un parking et une boutique, sis au 3 boulevard Tzarewitch à Nice. Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, Mme B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple et a été accepté par la commune de Nice. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Nice et à la métropole Nice Côte d'Azur.

Fait à Nice, le 27 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.