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2306161 Généré par l'IA

Asylum Transfer Appeal Timeliness Challenge

Numéro de cause 2306161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the annulment of an administrative order, dated April 3, 2023, directing the applicant's transfer to Portuguese authorities for the examination of their asylum application. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petition was lodged with the registry on April 21, 2023, which exceeded the statutory fifteen-day deadline for appeal following the notification of the transfer decision on the same day it was issued, a timeframe correctly indicated in the notification, thereby justifying rejection under the provisions governing administrative judicial procedure.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Asylum Transfer Appeal Timeliness Challenge: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petition was lodged with the registry on April 21, 2023, which exceeded the statutory fifteen-day deadline for appeal following the notification of the transfer decision on the same day it was issued, a timeframe correctly indicated in the notification, thereby justifying rejection under the provisions governing administrative judicial procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'asile recours contre des décisions administratives délai légal notification de la décision recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative tribunal president to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen.
Article 1er
This article rejects the request of Mme A.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance.
Généré par l'IA
2507668
Asylum Transfer Appeal Time Barred
2309368
Appeal Against Asylum Transfer Order Timeliness
23PA03899
Asylum Transfer Appeal Timeliness
2211042
Asylum Seeker Transfer Appeal Timeliness
2201656
Asylum Transfer Appeal Timeliness Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article rejects the request of Mme A.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative tribunal president to dismiss manifestly inadmissible requests by order.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités portugaises en tant que responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. () ". L'article L. 572-5 du même code dispose : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 3 avril 2023, notifié le jour-même, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé le transfert de Mme A aux autorités portugaises, comportait la mention des voies et délais de recours appropriée. Or, la requête présentée par M. A n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 21 avril 2023 soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quinze jours. Par suite, la présente requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme. Palmira Maria Bemba A.

Fait à Cergy, le 10 Mai 2023.

Le président,

signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.