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2306160 Généré par l'IA

Litigant v. Administrative Authority (Untimely Appeal of Transfer Order)

Numéro de cause 2306160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of an administrative order from April 3, 2023, directing his transfer to Portuguese authorities responsible for his asylum application, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because it was filed on April 21, 2023, which was after the fifteen-day statutory deadline following the notification of the transfer decision on the same day it was issued. The court reasoned that according to the relevant administrative justice code, it could reject manifestly inadmissible requests, and since the appeal deadline had clearly expired without grounds for regularization, the request had to be rejected.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Litigant v. Administrative Authority (Untimely Appeal of Transfer Order): The court reasoned that according to the relevant administrative justice code, it could reject manifestly inadmissible requests, and since the appeal deadline had clearly expired without grounds for regularization, the request had to be rejected.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité délai légal notification de la décision moyens tardifs annulation de la décision administrative demande d'asile tardive

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the Administrative Tribunal the authority to reject manifestly inadmissible requests via an order.
article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen.
Article 1er
The dispositive rejects the request of M. A.
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2316224
Administrative Transfer Appeal Time-Barred
2215069
Annulment of Departure Order Denied Due to Untimely Appeal
23NC01747
Administrative Authority Appeal Concerning Expired Transfer Deadline
2314074
Appeal Against Order to Leave Territory Dismissed Due to Untimely Filing
23NT00127
Appeal Against Transfer Order Due to Expiration of Execution Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the Administrative Tribunal the authority to reject manifestly inadmissible requests via an order.

Article 1er

The dispositive rejects the request of M. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités portugaises en tant que responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. () ". L'article L. 572-5 du même code dispose : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 3 avril 2023, notifié le jour-même, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé le transfert de M. A aux autorités portugaises, comportait la mention des voies et délais de recours appropriée. Or, la requête présentée par M. A n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 21 avril 2023 soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quinze jours. Par suite, la présente requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 10 Mai 2023.

Le président,

signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.