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2306159 Généré par l'IA

Visa Denial Review Moot Due to Requester's Death

Numéro de cause 2306159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought judicial review to annul a decision upholding the refusal of a short-stay visa and requested an order compelling the Minister to issue the visa, but the administrative court determined there was no longer any need to rule on the matter because the requester had died on April 29, 2023, which was brought to the court's attention on September 13, 2023, rendering the personal claim for a visa moot in accordance with procedural rules regarding the suspension of proceedings upon a party's death.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Denial Review Moot Due to Requester's Death: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".

Mots-clés

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visa contrôle juridictionnel décisions incidentes droit diplomatique et consulaire décès du conjoint allocation de décès

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the application due to the death of the applicant.
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21NT02425
Visa Application Rejection Appeal Dismissed Due to Appellant's Prior Death
2402981
Visa Issuance Renders Application Moot
2406302
Visa Application Mootness and Judicial Review
2315699
Applicant v. State (Visa Refusal for Mourning Visit)
2408627
Visa Issuance Rendering Review Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the application due to the death of the applicant.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, Mme A C veuve B, représentée par Me Benhamida, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 avril 2023 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour, a refusé de déliver le visa sollicité ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier enregistré le 13 septembre 2023, Me Benhamida informe le tribunal que Mme C veuve B est décédée le 29 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".

2. Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat ".

3. Le décès de Mme C veuve B, survenu le 29 avril 2023, a été porté à la connaissance du tribunal administratif par un courrier enregistré au greffe du tribunal le 13 septembre 2023, date à laquelle l'affaire n'était pas en état d'être jugée. Eu égard au caractère personnel de la demande de visa, la requête de Mme C veuve B, tendant à l'annulation d'une décision rejetant sa demande de visa de court séjour, est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C veuve B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Benhamida et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 17 octobre 2023.

La présidente,

M. D

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,