Company v. Tax Administration (Jurisdiction Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of additional corporate tax assessments issued between 2017 and 2020 following the disallowance of a research tax credit. The court determined, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, that since the contested tax assessments were established by the specialized collection center of the Val-d'Oise, the Tribunal Administratif de Montreuil was territorially incompetent, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code; Company v. Tax Administration (Jurisdiction Dispute): The court determined, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, that since the contested tax assessments were established by the specialized collection center of the Val-d'Oise, the Tribunal Administratif de Montreuil was territorially incompetent, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
This article is cited in the reasoning section to establish the territorial incompetence of the Tribunal administratif de Montreuil, which justifies the transmission ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mai 2023, la Société Europa Kimache, représentée par Me Watrin, doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020 à la suite de la remise en cause d'un crédit impôt- recherche.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Enfin, les dispositions de l'article R 190-1 du livre des procédures fiscales prévoient que les contribuables désirant contester une imposition doivent d'abord adresser une réclamation préalable à la direction générale des finances publiques.
3. La requête de la société Europa Kimache tend à contester les rappels d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020. Il ressort des pièces du dossier que les impositions contestées ont été établies par le pôle de recouvrement spécialisé du Val-d'Oise. Il résulte des dispositions de l'article R. 312-1 précité que le Tribunal administratif de Montreuil est territorialement incompétent pour se prononcer sur la requête de la société Europa Kimache. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Europa Kimache est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Europa Kimache et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 15 juin 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. A