Sunlight and Ventilation Loss Not Grounds for Building Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo residents sought the annulment of a building permit issued for a single-family house, arguing the construction would negatively affect the sunlight and ventilation of their own home by obstructing views. The court dismissed the request, reasoning that the alleged harm concerning loss of sunlight and ventilation, while asserted by the applicants, does not constitute a basis for challenging the legality of the building permit decision itself, rendering their grounds of appeal inoperative under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Sunlight and Ventilation Loss Not Grounds for Building Permit Annulment: The court dismissed the request, reasoning that the alleged harm concerning loss of sunlight and ventilation, while asserted by the applicants, does not constitute a basis for challenging the legality of the building permit decision itself, rendering their grounds of appeal inoperative under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final dispositive order to reject the application.
This provision was cited as the legal basis for rejecting the application because it contained only inoperative grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, Mme F C et M. D A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 09301022 B 0061 par lequel le maire de la commune de Bondy a délivré à M. B E un permis de construire une maison individuelle en R+1 sur un terrain sis 13, rue du Progrès, sur le territoire de sa commune.
Ils soutiennent que le projet obstruera la vue de leurs fenêtres et aura un impact négatif sur l'ensoleillement et l'aération de leur maison.
Vu
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. Si Mme C et M. A soutiennent que la construction du projet litigieux aura pour conséquence une perte d'ensoleillement et un défaut de ventilation de leur maison, ces moyens sont sans incidence sur la légalité de la décision de permis de construire.
3. Par suite, leur requête ne comportant que de moyens inopérants, elle peut être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C et M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F C et à M. D A.
Copie en sera adressée pour information à la commune de Bondy.
Fait à Montreuil, le 2 juin 2023,
La présidente de la 2ème chambre,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.