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2306153 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Claim Against National Housing Agency

Numéro de cause 2306153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant, who had sued a national housing agency seeking payment of a granted premium (€7,500), damages for abusive resistance (€500), and legal costs (€1,500), subsequently filed a formal declaration of withdrawal of the entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code permitting presidents of judgment panels to note withdrawals via order, acknowledged the simple and unconditional nature of the withdrawal and formally noted the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Claim Against National Housing Agency: The court, referencing the relevant administrative justice code permitting presidents of judgment panels to note withdrawals via order, acknowledged the simple and unconditional nature of the withdrawal and formally noted the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement retrait des conclusions civiles versement de dommages-intérêts droit à la prestation d'assurance frais administratifs expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the court to give note of the withdrawal of the appeal (désistement).
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2406342
Petitioner Withdraws Claim Against Housing Agency
2408777
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2407750
National Housing Agency v. Litigant (Withdrawal of Claim)
2407735
Company v. National Housing Agency (Claim Withdrawal)
2407579
Withdrawal of Compensation Claim Against Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the court to give note of the withdrawal of the appeal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser, la somme de 7 500 euros, en paiement de la prime octroyée ;

2°) de condamner l'ANAH à lui verser la somme de 500 euros en raison de sa résistance abusive ;

3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 14 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Versailles, le 28 mars 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.