Failure to Provide Proof of Prior Administrative Claim in Tax Reimbursement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought reimbursement of tax amounts collected following a September 1, 2023, decision by the regional public finance directorate that granted a total discharge of their joint and several liability for income taxes from 2014 and 2015. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, despite being formally invited to do so by the tribunal on November 14, 2023, the litigant failed to provide the required proof of a prior administrative claim as mandated by the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the attachment of the contested decision or proof of the prior claim filing date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, article R. 421-1 du même code; Failure to Provide Proof of Prior Administrative Claim in Tax Reimbursement Dispute: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, despite being formally invited to do so by the tribunal on November 14, 2023, the litigant failed to provide the required proof of a prior administrative claim as mandated by the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the attachment of the contested decision or proof of the prior claim filing date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the claim, though no specific legal provision is cited here, it mandates the final outcome.
Cited as the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible application by order.
Cited as a mandatory requirement for the application (attaching the challenged act), the failure to comply with which justifies the inadmissibility.
Cited as a mandatory requirement that the jurisdiction can only be seized against a decision, contributing to the finding of inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal le remboursement des sommes perçues par l'administration fiscale suite à la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine lui a accordé la décharge totale de son obligation de paiement en responsabilité solidaire de la somme de 37 148 euros au titre des impôts sur le revenu des années 2014 et 2015.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Selon l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Enfin, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
2. Mme B demande au tribunal le remboursement des sommes perçues par l'administration fiscale suite à la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine lui a accordé la décharge totale de son obligation de paiement en responsabilité solidaire de la somme de 37 148 euros au titre des impôts sur le revenu des années 2014 et 2015. Cependant, et alors que le tribunal lui a adressé un courrier le 14 novembre 2023 l'invitant à régulariser sa requête, et ce dans un délai de quinze jours, Mme B n'a pas produit la preuve de la réclamation préalable à l'administration fiscale dans la présente instance. Par conséquent, en l'absence de décision attaquée telle qu'exigée par les dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, de l'article R. 421-1 du même code, et d'une régularisation de sa part, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par l'application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code précité.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Bordeaux, le 2 janvier 2024.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,