Withdrawal of Appeal Against Deportation Order and Production Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of decisions by the prefect of police ordering an immediate departure from French territory, designating the country of removal, and imposing a twenty-four-month ban on circulating within the territory, and also requested the production of the entire administrative file. The court, acting through a designated magistrate under the provisions concerning summary proceedings, issued an order because the litigant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their initial request, necessitating that the withdrawal be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Deportation Order and Production Request: The court, acting through a designated magistrate under the provisions concerning summary proceedings, issued an order because the litigant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their initial request, necessitating that the withdrawal be formally acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the request to acknowledge the withdrawal of the claim.
This article provides the legal basis for the designated judge to rule by order, including giving effect to a withdrawal of a claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2023, Mme B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions notifiées le 15 juin 2023 par lesquelles le préfet de police de Paris l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a interdite de circuler sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ;
2°) d'ordonner à l'administration la production de son entier dossier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2023, Mme A, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de police de Paris.
Le magistrat désigné,
Signé : G. Girard-Ratrenaharimanga
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,