Prefectural Order Annulment Competence Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of a prefectural order dated May 3, 2023, which mandated their immediate departure from French territory and imposed a two-year ban on re-entry, challenging the decision before the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise. The Tribunal determined, based on the rules of judicial competence stipulating that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, that since the requester resided in the Seine-Saint-Denis department when the order was issued, the case was improperly brought and ordered the immediate transmission of the file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Prefectural Order Annulment Competence Transfer: The Tribunal determined, based on the rules of judicial competence stipulating that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, that since the requester resided in the Seine-Saint-Denis department when the order was issued, the case was improperly brought and ordered the immediate transmission of the file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This provision establishes the court's power to transfer the case file to another competent administrative jurisdiction.
Cited as the basis for determining the competent court based on the applicant's residence.
Cited to establish the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Montreuil where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, A B, représenté par Me André, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible (à l'exception d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse) et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu la demande d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Clichy-sous-Bois dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Cergy, le 15 juin 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
N°2306151