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2306150 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2306150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order from July 3, 2023, which mandated his immediate departure from the national territory, designated the destination country, and imposed a two-year re-entry ban; however, the Tribunal Administratif de Lille, determining that jurisdiction belonged to the Tribunal Administratif d'Amiens because the litigant was domiciled in the Aisne department, the location corresponding to the Amiens tribunal's territorial scope, ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning territorial competence for challenges to police decisions affecting foreigners.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 351-3 du même code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge: Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() "et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Aisne () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale décision préfectorale de renvoi interdiction de renvoi transfert de compétence recours contre des décisions administratives détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Amiens.
Article R. 351-3 du même code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the case to the competent administrative court.
Généré par l'IA
2329453
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2517261
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2401468
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2223917
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Dispute
2518128
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Amiens.

Article R. 351-3 du même code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the case to the competent administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 5 et 24 juillet 2023, M. A B, représenté par Maître Tourbier, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Aisne a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2023, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() "et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Aisne () ".

3. Par un arrêté du 3 juillet 2023, le préfet de l'Aisne a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, M. B était domicilié 4 rue Marc Sangnier à Laon (02000). Par suite, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Tourbier, au préfet de l'Aisne et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

Fait à Lille, le 24 juillet 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé,

Olivier Lemaire

Pour expédition conforme,

Le greffier,