Withdrawal of Request for Annulment of Departure Order Acknowledged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of decisions ordering her immediate departure from the national territory, designating the country for removal, and imposing a two-year entry ban, while also requesting production of her complete file. The court ruled by issuing an order, based on Article R. 776-15 of the Administrative Justice Code, to formally acknowledge the petitioner's pure and simple withdrawal of her request, as declared in a subsequent filing, finding no opposition to granting the acknowledgment of abandonment of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Annulment of Departure Order Acknowledged: The court ruled by issuing an order, based on Article R. 776-15 of the Administrative Justice Code, to formally acknowledge the petitioner's pure and simple withdrawal of her request, as declared in a subsequent filing, finding no opposition to granting the acknowledgment of abandonment of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
The court formally records the withdrawal of the claim by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2023, Mme B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions notifiées le 15 juin 2023 par lesquelles le préfet de police de Paris l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a interdite de circuler sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ;
2°) d'ordonner à l'administration la production de son entier dossier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2023, Mme A, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de police de Paris.
Le magistrat désigné,
Signé : G. Girard-Ratrenaharimanga
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,