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2306147 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Nationality Decision

Numéro de cause 2306147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision from March 6, 2023, that dismissed their application for French nationality and requested the court to compel the prefect to reexamine the application. The respondent prefect filed no defense, and subsequently, the petitioner formally withdrew their entire claim on December 27, 2023. Consequently, the court issued an order, pursuant to the Code of Administrative Justice, granting the petitioner's unambiguous request to acknowledge the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Application for Annulment of Nationality Decision: The respondent prefect filed no defense, and subsequently, the petitioner formally withdrew their entire claim on December 27, 2023. Consequently, the court issued an order, pursuant to the Code of Administrative Justice, granting the petitioner's unambiguous request to acknowledge the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité retrait de la requête annulation de la naturalisation contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union interdiction de l'expulsion des nationaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judging panel to record formal withdrawals by order.
Article 1er
The court ordered that the withdrawal of the request by Mr. B be formally recorded.
Article 2
The court ordered that the present order be served upon the parties.
Généré par l'IA
2500775
Withdrawal of Appeal for Annulment of Naturalization Decision
2214242
Withdrawal of Nationality Application Case
2407757
Withdrawal of Nationality Annulment Claim
2402225
Withdrawal of Naturalization Annulment Request
2405209
Petitioner v. Prefecture: Annulment of Nationality Discontinuation Decision Based on Incomplete File

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that the withdrawal of the request by Mr. B be formally recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judging panel to record formal withdrawals by order.

Article 2

The court ordered that the present order be served upon the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 mars 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte, enregistré le 27 décembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2023, M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte à M. B de son désistement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 22 janvier 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision