Transfer of Jurisdiction for Private Security Agent Card Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the refusal to renew their private security agent professional card and requested the issuance of the card, arguing the decision and the subsequent rejection of their administrative appeal were unlawful. The court, applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction, determined that disputes concerning professional activities fall under the administrative tribunal where the professional practice is located; since the petitioner's last place of employment as a security agent was in a municipality belonging to the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun (Val-de-Marne), the Versailles Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Private Security Agent Card Refusal: The court, applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction, determined that disputes concerning professional activities fall under the administrative tribunal where the professional practice is located; since the petitioner's last place of employment as a security agent was in a municipality belonging to the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun (Val-de-Marne), the Versailles Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justifies the transmission of the case file to the administrative tribunal deemed competent (Melun).
Used in conjunction with Art. R. 351-3 to justify the transfer based on the jurisdiction's geographical boundaries.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Zekri, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent de sécurité et la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux le 9 avril 2023 ;
2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du CNAPS le versement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier, que M. A B a été titulaire d'une carte d'agent de sécurité privée, dont il a demandé le renouvellement et qu'il est actuellement employé par la société CEJIP Sécurité depuis le 21 juin 2010. Il ressort également des pièces du dossier que le siège social de cette société se trouve à Joinville-Le-Pont, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, et en dépit de la suspension de son contrat de travail depuis le 24 novembre 2022, le dernier lieu d'exercice de la profession de M. B doit être regardé comme se trouvant dans ce département. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Versailles, le 28 août 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon