Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order compelling his departure from French territory, setting the destination country, and imposing a one-year return ban, which was issued by the Prefect of the Somme on July 3, 2023. The court found that although the request was initially filed with the Tribunal Administratif de Lille, the subsequent placement of the litigant under residence order in Amiens (Somme) on July 6, 2023, conferred territorial competence upon the Tribunal Administratif d'Amiens, as per administrative justice code provisions linking jurisdiction for such matters to the place of detention or residence assignment, thus necessitating the transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-16 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du même code de justice administrative; Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The court found that although the request was initially filed with the Tribunal Administratif de Lille, the subsequent placement of the litigant under residence order in Amiens (Somme) on July 6, 2023, conferred territorial competence upon the Tribunal Administratif d'Amiens, as per administrative justice code provisions linking jurisdiction for such matters to the place of detention or residence assignment, thus necessitating the transfer of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the court to transmit the case file to the administrative tribunal it deems competent, which is done in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 et 10 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Somme () ".
3. Par un arrêté du 3 juillet 2023, le préfet de la Somme a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une décision du 6 juillet 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de la Somme a assigné à résidence M. A sur la commune d'Amiens (80000). Par suite, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Tourbier, au préfet de la Somme et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 10 juillet 2023.
Le président,
Signé
Christophe Hervouet
Pour expédition conforme,
Le greffier,