Withdrawal of Motion to Modify Building Permit Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought to modify a prior order that suspended the execution of an extension to a building permit and a transfer order for that permit, but they subsequently filed a notice of withdrawal because the current request duplicated another pending proceeding before the same summary judge. The court, acting under the authority granted to presidents of judgment divisions, issued an order noting the applicants' pure and simple withdrawal of their request, thereby concluding the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Motion to Modify Building Permit Suspension: The court, acting under the authority granted to presidents of judgment divisions, issued an order noting the applicants' pure and simple withdrawal of their request, thereby concluding the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) in this article.
This provision authorizes the judge to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements), which is the sole action taken in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, Mme E A et Mme B C, représentées par Me Andreani, demandent au juge des référés :
1°) de modifier, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'ordonnance n° 2304219 du 26 mai 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'exécution de l'arrêté de prorogation du permis de construire n° 1300115J0051 délivré par le maire de la commune d'Aix-en-Provence à Mme E A le 15 février 2022 et l'arrêté de transfert n° PC 1300115J0051 T 01 délivré par le maire de la commune d'Aix-en-Provence à MM. Lindner et Tournon ;
2°) de mettre à la charge des époux D et de la société Groupe Efficience la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, Mme A et Mme C déclarent se désister de leur requête, celle-ci faisant double emploi avec l'instance qu'elles ont également introduite devant le juge des référés sous le numéro 2306147.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance présenté par Mme A et Mme C étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A et Mme C.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme E A et à Mme B C née A.
Fait à Marseille, le 12 juillet 2023.
La juge des référés
signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière