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2306144 Généré par l'IA

Ambulance Driver's Diploma Score Clarification Request Deemed Inadmissible

Numéro de cause 2306144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the administrative court to "clarify his file" following notification that he failed to pass the state ambulance driver's diploma examination due to an invalid module score, but because administrative judges can only be seized by requests seeking annulment of an administrative decision or a condemnation for indemnity payment, and the current filing presented no such specific conclusions, the court deemed the request manifestly inadmissible and rejected it under the provisions allowing presidents of judicial divisions to rule by order on clearly inadmissible filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A C est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Ambulance Driver's Diploma Score Clarification Request Deemed Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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état requérant notification de la décision instruction médicale insuffisante demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union dossier médical

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A C est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée
This order rejects the application, implying the substantive ground for dismissal is applied, though the explicit legal basis for rejection is in Article 2.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this provision to reject the request as manifestly inadmissible.
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2402396
Ambulance Driver Qualification Advisory Opinion Request Dismissed
2307549
Physician's Request for Score Verification and Explanation of Administrative Delay Ruled Inadmissible
2404267
Driving Test Invalidation Appeal Dismissal
2401791
Petitioner's Request for Score Validation in Administrative Competition Dismissed as Inadmissible
2409927
Petitioner's Inadmissible Request for Review of Nursing Diploma Jury Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

This order rejects the application, implying the substantive ground for dismissal is applied, though the explicit legal basis for rejection is in Article 2.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this provision to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, M. B A C demande au tribunal de " faire la clarté sur [son] dossier ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

4. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 16 décembre 2022, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a informé M. A C que les notes obtenues par celui-ci aux épreuves du diplôme d'Etat d'ambulancier au titre de session de décembre 2022 n'ont pas permis de le déclarer admis, motif pris de ce que le module 8 n'a pas été validé du fait d'une note de 8/20. Si, par la présente requête, M. A C demande au tribunal de " faire la clarté sur [son] dossier ", il ne présente aucune conclusion dont le juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes aux fins d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité, pourrait s'estimer valablement saisi. Dès lors, la requête de M. A C est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.

Fait à Marseille, le 12 juillet 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.