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2306143 Généré par l'IA

Claimant vs. Family Allowance Fund: Annulment of Overpayment Decision Rendered Moot by Debt Waiver

Numéro de cause 2306143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of a family allowance fund's decision imposing an overpayment of 88 euros for personalized housing assistance, asserting financial inability to repay, but the administrative court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the request because the fund had fully waived the debt during the proceedings, thereby resolving the underlying dispute.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant vs. Family Allowance Fund: Annulment of Overpayment Decision Rendered Moot by Debt Waiver: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

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allocation familiale procédure en annulation aide financière perception indue d'indemnités de chômage prétention en poursuite renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no longer reason to rule on a request.
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2302493
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2205068
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

This order reflects the court's decision not to proceed with the case because the administrative decision challenged was withdrawn.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no longer reason to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2023, régularisée le 20 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de la directrice de la caisse d'allocations familiales du Lot (CAF) mettant à sa charge un indu de 88 euros d'aide personnalisée au logement.

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales du Lot conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient qu'elle a accordé la remise totale de la dette le 14 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. La CAF a annulé l'indu en litige en cours d'instance et Mme B n'est donc plus redevable d'aucune somme envers la CAF. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Lot.

Fait à Toulouse, le 19 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

Alain C

La République mande et ordonne au préfet du Lot en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,