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2306143 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Private Entity Employment Dispute

Numéro de cause 2306143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought remedies from the Administrative Tribunal against a private law training association and an establishment, demanding sanctions against their managers, €300,000 in damages for alleged unjustified sanctions, harassment, and responsibility for a relative's death, and an injunction to produce a specific disciplinary summons letter. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing rejection of claims clearly outside its jurisdiction, ruled that the claims directed against the private law entities concerning employment-related disputes fell within the competence of the labor court, not the administrative jurisdiction, and consequently dismissed the request as inadmissible due to jurisdictional incompetence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Private Entity Employment Dispute: The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing rejection of claims clearly outside its jurisdiction, ruled that the claims directed against the private law entities concerning employment-related disputes fell within the competence of the labor court, not the administrative jurisdiction, and consequently dismissed the request as inadmissible due to jurisdictional incompetence.

Mots-clés

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déclinatoire de compétence litiges du travail responsabilité administrative sanction administrative droit disciplinaire réclamation administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Tribunal to reject requests clearly outside the jurisdiction of the administrative court.
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2406284
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This article rejects the request because the administrative court is incompetent to hear the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Tribunal to reject requests clearly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 28 juin 2023, 7 juillet 2023 et 21 juillet 2023, M. B doit être regardé comme soumettant au tribunal un litige qui l'oppose à l'ESRP La Rouguière et à l'association Formation et Métier et demande que ses responsables soient sanctionnés et que ces établissements soient condamnés à lui verser la somme de 300 000 euros minimum en réparation de ses divers préjudices. Il demande également qu'il soit enjoint à l'établissement de lui communiquer un courrier de mars 2021 le convoquant devant le conseil de discipline, sous astreinte de 1000 euros par jour.

Il fait valoir qu'il a fait l'objet de sanctions injustifiées et de faits de harcèlement et que l'établissement serait à l'origine du décès de sa sœur, également employée par l'établissement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes de la requête de M. B qu'il a entendu saisir le conseil de prud'hommes du litige qui l'oppose à son ancien employeur, l'association gérant l'ERSP La Rouguière, ainsi que l'association Formation et Métier, organismes de droit privé. Par suite, les conclusions de M. B adressées au tribunal administratif sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et doivent être rejetées.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 8 août 2023

La présidente du tribunal,

signé

P. ROUSSELLE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,

N°2306143