Commercial Entity v. Municipality: Withdrawal from Judicial Review of Sign Permit Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity sought judicial review to annul a municipal decision from May 2023 that rejected its prior authorization request for installing a commercial sign, along with the subsequent denial of its administrative appeal, but subsequently filed a notice of withdrawal from the proceedings, which the defendant municipality accepted while also renouncing its own claims for legal costs, leading the administrative tribunal to issue an order granting formal recognition to the plaintiff's complete withdrawal from the action and the defendant's withdrawal of its cost claims, as permitted by the procedural rules governing the granting of assent to such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l’article L. 761-1 du code de justice administrative; Commercial Entity v. Municipality: Withdrawal from Judicial Review of Sign Permit Denial: Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Cited in the dispositive regarding the withdrawal of the claims for costs presented by the municipality.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) S.J.S, représentée par Me Tesseyre, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 30 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Portet-sur-Garonne a rejeté sa demande d’autorisation préalable en vue de l’installation d’une enseigne sur un local commercial situé 41 Route d’Espagne, ensemble la décision de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de ladite commune une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, la commune de Portet-sur-Garonne, représentée par Me Bouyssou, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte, enregistré le 17 juin 2025, la société S.J.S, représentée par Me Tesseyre, déclare se désister de l’instance et de l’action qu’elle avait introduites.
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, la commune de Portet-sur-Garonne, représentée par Me Bouyssou, déclare accepter le désistement de la société requérante et renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Par acte, enregistré le 17 juin 2025, la société S.J.S a déclaré se désister de l’instance et de l’action qu’elle avait introduites. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par ailleurs, par mémoire, enregistré le 23 juin 2025, la commune de Portet-sur-Garonne a déclaré se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société S.J.S.
Article 2 : Il est donné acte à la commune de Portet-sur-Garonne du désistement de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée S.J.S et à la commune de Portet-sur-Garonne.
Fait à Toulouse, le 7 octobre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
M. A... B...
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,