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2306141 Généré par l'IA

Mootness of Administrative Appeal Regarding Housing Priority After Rehousing

Numéro de cause 2306141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a departmental mediation commission's decision from March 10, 2023, which rejected the priority and urgency of their housing request. The court found that the matter was moot because, subsequent to the petition, the commission recognized the housing request as priority and urgent on October 6, 2023, and the petitioner was subsequently rehoused in a suitable apartment in Paris under a lease signed on March 5, 2024, a fact the petitioner did not contest; therefore, pursuant to administrative justice code provisions allowing the president to rule that there is no longer cause to proceed, the court issued an order declaring no further ruling on the merits was necessary.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Administrative Appeal Regarding Housing Priority After Rehousing: The court found that the matter was moot because, subsequent to the petition, the commission recognized the housing request as priority and urgent on October 6, 2023, and the petitioner was subsequently rehoused in a suitable apartment in Paris under a lease signed on March 5, 2024, a fact the petitioner did not contest; therefore, pursuant to administrative justice code provisions allowing the president to rule that there is no longer cause to proceed, the court issued an order declaring no further ruling on the merits was necessary.

Mots-clés

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priorité de relogement contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative expulsion d'un logement ordonnance de non-entrée en matière examen sur le fond

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision, specifically point 3, to justify ruling by ordinance that there is no need to rule on the request.
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2111716
Mootness of Housing Priority Review Due to Subsequent Administrative Decision
2203877
Mootness of Housing Priority Review After Subsequent Recognition
2313567
Housing Application Priority Recognition Dispute Mootness
2406671
Mootness of Social Housing Priority Appeal Following Subsequent Favorable Decision
2413475
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Action on Housing Priority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. C B.

This order declares that there is no need to rule on the request because it has become moot.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision, specifically point 3, to justify ruling by ordinance that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, M. A C B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 10 mars 2023 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 18 aout 2023 et 27 décembre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Vu :

- la décision attaquée ;

- la décision en date du 29 juillet 2024 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. C B ;

- les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ".

2. Postérieurement à la date d'introduction de la présente requête, par une décision en date du 6 octobre 2023, la commission de médiation du département du Val-d'Oise a reconnu la demande de logement social de M. C B comme prioritaire et urgente. M. C B a par ailleurs été relogé dans un logement de type T2 situé à Paris en vertu d'un contrat de bail signé le 5 mars 2024. M. C B ne soutient pas que ce logement ne correspondrait pas à sa situation. Par suite, la requête présentée par M. C B doit être regardée comme ayant perdu son objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. C B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy le 28 février 2025.

La vice-présidente,

Signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière