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2306141 Généré par l'IA

Company v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Judicial Review Claim

Numéro de cause 2306141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul a payment notice for €262,800 issued by a metropolitan authority and requested €4,000 in legal costs, but subsequently filed a straightforward withdrawal of its request. Based on the applicable administrative justice code, the court granted the request to formally record the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Judicial Review Claim: Based on the applicable administrative justice code, the court granted the request to formally record the withdrawal of the claim.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel frais administratifs retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union subrogation de la collectivité publique condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de Saint-Etienne Métropole la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving notice of the withdrawal (désistement).
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2300778
Company v. Regional Authority: Withdrawal of Judicial Review Claim
2200932
Withdrawal of Judicial Review Claim Following Payment Notice Annulment Request
2200922
Withdrawal of Judicial Review Claims with Remaining Costs Dispute
2502368
Company Withdrawal of Judicial Review Against Revenue Notice and Fine
2105899
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving notice of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, la société Philippe Vediaud Publicité, représentée par Me Palmier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis de somme à payer du 31 décembre 2022 émis par la métropole " Saint-Etienne Métropole " pour le recouvrement de la somme de 262 800 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;

2°) de mettre à la charge de Saint-Etienne Métropole la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 février 2024, la société Philippe Vediaud Publicité déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de la société Philippe Vediaud Publicité est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Philippe Vediaud Publicité.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Philippe Vediaud Publicité et à " Saint-Etienne Métropole ".

Copie sera adressée à la trésorerie principale municipale de Saint-Etienne

Fait à Lyon, le 13 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier