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2306140 Généré par l'IA

Case Referral Due to Jurisdictional Incompetence

Numéro de cause 2306140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural order from May 15, 2023, compelling her immediate departure from the national territory, designating the country for removal, and imposing a two-year re-entry ban. The court determined, based on the requirement that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the residence of the individual at the time of the decision, and noting the litigant's indicated residence in the department of Essonne, that the case did not fall within the territorial competence of the Melun administrative tribunal, requiring the referral of the file to the Versailles administrative tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Referral Due to Jurisdictional Incompetence: The court determined, based on the requirement that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the residence of the individual at the time of the decision, and noting the litigant's indicated residence in the department of Essonne, that the case did not fall within the territorial competence of the Melun administrative tribunal, requiring the referral of the file to the Versailles administrative tribunal.

Mots-clés

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décision de renvoi compétence territoriale éloignement recours en annulation en droit de l'Union décision préfectorale de renvoi expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the decision to be made by ordinance.
Article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to establish the territorial jurisdiction rule applicable to the case.
Article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited to determine which administrative tribunal has jurisdiction based on the residence listed.
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2309615
Referral Due to Territorial Incompetence in Expulsion Order Dispute
2404404
Referral of Nationality Annulment Case due to Territorial Incompetence
2402511
Referral of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Case
2420856
Prefectural Order Annulment Case Transfer Due to Territorial Incompetence
2300377
Referral of Expulsion Order Challenge Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 776-15 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the decision to be made by ordinance.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to establish the territorial jurisdiction rule applicable to the case.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to determine which administrative tribunal has jurisdiction based on the residence listed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, Madame B A, représentée par Me Hamdi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 15 mai 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, la requérante a indiqué résider aux Ulis (Essonne) 9 Résidence Les Fraisiers. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Madame A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B A, à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à la préfète du Val-de-Marne.

Le vice-président,

Signé : M. Aymard