Jurisdiction over Adult Disability Allowance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the committee for disability rights and autonomy that refused the benefit of the adult disability allowance (AAH). The court reasoned, based on the relevant articles of the Social Security Code, that disputes concerning the AAH fall under the jurisdiction of the judicial authority, specifically as part of social security litigation, thus rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the claim. Consequently, the court rejected the request, instructing the petitioner to bring the matter before the social division of the competent judicial tribunal following the mandatory prior administrative appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du même code; Jurisdiction over Adult Disability Allowance Dispute: The court reasoned, based on the relevant articles of the Social Security Code, that disputes concerning the AAH fall under the jurisdiction of the judicial authority, specifically as part of social security litigation, thus rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the claim. Consequently, the court rejected the request, instructing the petitioner to bring the matter before the social division of the competent judicial tribunal following the mandatory prior administrative appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal due to judicial incompetence.
This article provides the legal basis for the designated magistrate to rule by order on manifestly incompetent cases.
Cited in the reasoning to define social security litigation, which is the basis for the finding of judicial incompetence.
Cited in the reasoning to establish that the judicial authority has jurisdiction over social security disputes.
Cited in the reasoning to link AAH disputes to social security litigation jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 août 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de Tarn-et-Garonne lui a refusé le bénéfice de l'allocation adulte handicapé (AAH).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 821-5 du titre 2 du livre 8 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation aux adultes handicapés : " Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ".
3. La requête de M. B porte sur un refus du bénéfice de l'allocation adulte handicapé. Il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître de ces litiges. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de ces conclusions, qui doivent, par suite, être rejetées. Il appartient à M. B de se pouvoir devant le pôle social du tribunal judiciaire de Montauban, après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulouse, le 31 octobre 2023.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,