Withdrawal of Residence Permit Annulment Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a petition seeking the annulment of a police prefect's decision from June 21, 2023, which refused the renewal of their residence permit, and requested the issuance or reexamination for a "private and family life" residence permit, including an order for provisional authorization to stay pending a decision. However, the petitioner subsequently filed a memorandum on August 2, 2023, unequivocally declaring a voluntary and unqualified withdrawal (désistement) of their entire request. Consequently, the court, acting under the delegated authority granted by the President of the Administrative Tribunal, issued an order accepting and giving formal notice of this withdrawal, as nothing prevented its approval, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Annulment Petition: However, the petitioner subsequently filed a memorandum on August 2, 2023, unequivocally declaring a voluntary and unqualified withdrawal (désistement) of their entire request. Consequently, the court, acting under the delegated authority granted by the President of the Administrative Tribunal, issued an order accepting and giving formal notice of this withdrawal, as nothing prevented its approval, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request.
This provision is cited as the legal basis empowering the designated judge to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Il, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 juin 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris ou au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de la munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 août 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er juillet 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme Boukheloua, vice-présidente, la compétence prévue au 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1° Les dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des tribunaux administratifs, ou les magistrats qu'ils désignent, à donner acte des désistements par ordonnance.
2° Par un mémoire, enregistré le 2 août 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Versailles, le 14 août 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
Signé
N. Boukheloua