Subscription Payment Dispute Transfer to Lyon Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought payment of €3,927.17 plus interest and costs from the Ministry of Economy and Finance before the Administrative Tribunal of Paris concerning an unpaid subscription to digital legal products, but the court ruled that it lacked territorial jurisdiction. Applying the rules of administrative judicial procedure, the court determined that competence for disputes related to the execution of contracts lies with the tribunal within whose jurisdiction the contract is executed, and since the execution site for this specific contract was Lyon (Rhône department), the case file was ordered to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Lyon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-11 du code de justice administrative; Subscription Payment Dispute Transfer to Lyon Tribunal: Applying the rules of administrative judicial procedure, the court determined that competence for disputes related to the execution of contracts lies with the tribunal within whose jurisdiction the contract is executed, and since the execution site for this specific contract was Lyon (Rhône department), the case file was ordered to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Lyon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the transmission of the case file to the Lyon Administrative Tribunal, based on the jurisdictional findings.
This article provides the general basis for the President to transfer the case file to another competent administrative court.
This article was used to determine the competent jurisdiction (Lyon) based on the place of execution of the contract.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, la société Editions Législatives, représentée par Me Jean-Pimor, demande au tribunal :
1°) de condamner le ministère de l'économie et des finances à lui payer la somme de 3 927,17 euros au titre de l'exécution du contrat d'abonnement aux produits numériques Elnet droit du sport - service plus, assortie des intérêts de retard représentant trois fois le taux légal à compter de la date d'échéance de chaque facture ;
2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ;
3°) de condamner le ministère de l'économie et des finances à lui payer la somme de 120 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 euros x 3) ;
4°) de mettre à la charge du ministère de l'économie et des finances la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel ces marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions sont exécutés. Si leur exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique contractante ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a signé le contrat, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Rhône ; () ".
3. Le lieu d'exécution du contrat, objet du présent litige, est Lyon, dans le département du Rhône. Il suit de là qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 312-11 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Editions Législatives est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à la société Editions Législatives.
Fait à Paris, le 2 mai 2023.
La présidente de la 4ème section,
M.-A
N 2306138