Hospital Center v. Applicant: Cost Allocation After Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought the annulment of an enforcement order for €30,156.95 issued by a hospital center and the discharge of that debt, subsequently filing a voluntary withdrawal of those specific claims. The defending hospital center accepted the withdrawal of the main claims and in turn implicitly withdrew its counterclaims for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code by accepting the withdrawal; therefore, the court formally recognized the withdrawal of both parties' primary claims and, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, decided to adjudicate the remaining cost issue, ordering the hospital center to pay the former applicant €1,200 under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative; Hospital Center v. Applicant: Cost Allocation After Claim Withdrawal: The defending hospital center accepted the withdrawal of the main claims and in turn implicitly withdrew its counterclaims for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code by accepting the withdrawal; therefore, the court formally recognized the withdrawal of both parties' primary claims and, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, decided to adjudicate the remaining cost issue, ordering the hospital center to pay the former applicant €1,200 under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the president of the chamber to issue an order, specifically to grant the withdrawal (point 1) and rule on requests concerning costs (point 5).
Cited as the basis for ordering the defendant to pay the applicant a sum of money related to costs in the dispositive orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, Mme B... A..., représentée par Me Cecere, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 13 avril 2023 par le centre hospitalier de Martigues pour avoir paiement de la somme de 30 156,95 euros ;
2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer cette somme de 30 156,95 euros ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Martigues la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, le centre hospitalier de Martigues, représenté par Me Walgenwitz, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire, à son rejet, et en tout état de cause à la décharge de l’obligation de payer à hauteur de la somme de 13 347,50 euros, et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires, enregistrés les 3 et 11 juillet 2025, Mme A... se désiste de sa requête et, dans le dernier état de ses écritures, maintient à hauteur de 2 500 euros, ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, le centre hospitalier de Martigues accepte le désistement d’instance de Mme A... et demande au tribunal de rejeter les conclusions de cette dernière présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ;(…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, Mme A... se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et de décharge. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. L’acceptation sans condition du désistement de Mme A... par le centre hospitalier de Martigues équivaut à un désistement de ses propres conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Martigues une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et de décharge de la requête de Mme A... et des conclusions présentées par le centre hospitalier de Martigues au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : Le centre hospitalier de Martigues versera une somme de 1 200 euros à Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au centre hospitalier de Martigues.
Fait à Marseille, le 10 octobre 2025.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef,
La greffière,