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2306137 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Reclassification Denial

Numéro de cause 2306137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the decision by the academy rector rejecting their reclassification to the 11th echelon of the teaching staff, effective January 1, 2022, but subsequently filed an unambiguous notice of voluntary and complete withdrawal from the request. The court, citing the relevant administrative justice code, deemed the withdrawal permissible and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Reclassification Denial: The court, citing the relevant administrative justice code, deemed the withdrawal permissible and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif désistement recours en annulation en droit de l'Union droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to rule on the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2101458
Withdrawal of Application for Judicial Review of Professional Reclassification
2404833
Applicant v. Academy Rector (Withdrawal of Judicial Review Application)
2209849
Withdrawal of Petition for Judicial Review of University Admission Refusal
2407220
Petitioner's Withdrawal of Administrative Appeal Against Municipality
2101115
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Decision and Reclassification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to rule on the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du recteur de l'académie de Rennes en date du 13 septembre 2023 rejetant sa demande de reclassement au 11ème échelon du corps des professeurs des écoles à compter du 1er janvier 2022.

Par un acte, enregistré le 21 février 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera transmise pour information au recteur de l'académie de Rennes.

Fait à Rennes, le 12 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.