Tax Assessment Reduction Withdrawal Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a reduction of property tax assessed for the year 2022 concerning a property located in a specific municipality. Following the filing of the initial request and subsequent defense, the court invited the applicant, by a letter dated September 18, 2023, to expressly confirm the continuation of their claims, warning that failure to reply within one month would result in being deemed to have withdrawn the application, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. Since no confirmation was received by the court within the stipulated deadline, the tribunal ordered that the applicant be deemed to have withdrawn their request, thereby giving formal acknowledgment of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Reduction Withdrawal Confirmation: Following the filing of the initial request and subsequent defense, the court invited the applicant, by a letter dated September 18, 2023, to expressly confirm the continuation of their claims, warning that failure to reply within one month would result in being deemed to have withdrawn the application, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. Since no confirmation was received by the court within the stipulated deadline, the tribunal ordered that the applicant be deemed to have withdrawn their request, thereby giving formal acknowledgment of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order gives notice of the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of a withdrawal by order.
This article provides the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juillet 2023 et 4 septembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un bien sis 1, rue Chalant à Ronchin.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer.
Par une lettre du 18 septembre 2023, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Mme A a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 18 septembre 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 9 novembre 2023.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,